Quelles sont les conditions d’accès aux jeux d’argent en ligne au Canada?

Les jeux d'argent en ligne suscitent un intérêt croissant au Canada. Cependant, leur accès est soumis à certaines conditions pour garantir une expérience de jeu responsable et protéger les joueurs. Dans cet article, nous allons explorer en détail ces conditions et les procédures permettant de se faire interdire de jeux d'argent en ligne au Canada.

Interdiction volontaire


L'interdiction volontaire, appelée autoexclusion au Canada, permet aux joueurs de se protéger en demandant à être exclus des jeux d'argent en ligne. Cette démarche s’adresse aux personnes qui souffrent d’une addiction au jeu ou qui souhaitent prévenir tout risque de dépendance. L’autoexclusion est gérée par les organismes provinciaux responsables des jeux (p. ex. Loto-Québec, AGCO/iGaming Ontario, BCLC, ALC), et crée une barrière entre les joueurs et les plateformes réglementées.

Pour s’autoexclure des jeux d'argent en ligne, il faut s’inscrire au programme d’autoexclusion de sa province (en ligne, en personne dans un établissement de jeu ou par téléphone selon la province) et fournir les informations nécessaires pour vérifier son identité. Une fois l’autoexclusion en place, l’accès aux sites de jeux en ligne réglementés de la province est bloqué et l’ouverture de nouveaux comptes est refusée. L’autoexclusion n’est pas automatiquement reconnue d’une province à l’autre et ne s’applique pas aux sites non réglementés.

Qui peut être interdit de jeux?

Toute personne majeure, selon l’âge légal de sa province (18 ou 19 ans), peut demander à être interdite de jeux d'argent en ligne, de manière volontaire ou non. Dans certains cas, l’interdiction peut également être prononcée sans demande expresse de la personne, notamment dans les situations suivantes :

• Décision judiciaire : un tribunal peut imposer des restrictions d’accès aux jeux dans le cadre d’une ordonnance, d’une probation ou de conditions de remise en liberté.
• À l’initiative de l’organisme provincial de réglementation ou de l’exploitant : des mesures d’exclusion ou d’interdiction peuvent être prises pour des motifs de conformité, de sécurité ou d’intégrité du système de jeu.
• À l’initiative du représentant légal : un tuteur, un curateur ou un mandataire peut demander des mesures de protection pour la personne dont il a la charge; ces mesures peuvent inclure des restrictions d’accès aux jeux, selon les règles provinciales.

Comment se faire interdire de jeux?

Pour se faire interdire de jeux d'argent en ligne au Canada, plusieurs démarches sont possibles, selon la situation et la province :

• Demande volontaire (autoexclusion) : les joueurs concernés par une addiction ou souhaitant prévenir les risques peuvent s’inscrire au programme d’autoexclusion provincial, en fournissant les pièces d’identité requises. L’inscription peut se faire en ligne ou en personne, selon la province.
• Décision judiciaire : à la suite d’infractions ou dans le cadre de conditions judiciaires, l’accès aux jeux peut être restreint par ordonnance du tribunal.
• Initiative de l’organisme provincial : en cas de non-respect des règles, de fraude ou pour des motifs de sécurité, l’organisme de réglementation ou l’exploitant peut imposer une interdiction d’accès.
• À l’initiative du représentant légal : un tuteur/curateur peut solliciter des mesures de protection, conformément au droit provincial.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux?

L'interdiction de jeux d'argent en ligne entraîne plusieurs conséquences :

• La personne interdite ne peut plus accéder aux plateformes de jeux d'argent en ligne réglementées dans sa province.
• Les opérateurs de jeux d'argent en ligne ont l'obligation de refuser l'ouverture de nouveaux comptes et de bloquer l’accès aux comptes existants, conformément aux règles provinciales.
• Les établissements physiques de jeux d'argent de la province (casinos, salles de machines, etc.) sont également informés et appliquent l’exclusion.

Combien de temps dure l'interdiction de jeux?

La durée de l'interdiction de jeux d'argent en ligne varie selon les provinces et le type de démarche :

• Pour l’autoexclusion, les durées proposées sont généralement de 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans ou jusqu’à 5 ans, avec possibilité de renouvellement ou de prolongation. La réintégration peut nécessiter une démarche formelle.
• Dans le cadre d'une décision judiciaire, la durée est fixée par le tribunal en fonction des circonstances.
• Pour les interdictions imposées par l’organisme provincial, la durée dépend des politiques locales et des motifs de l’interdiction.

Qui peut m'aider?

Plusieurs ressources peuvent apporter de l'aide et du soutien aux personnes confrontées à des problèmes de jeux d'argent en ligne au Canada :

• Les services publics provinciaux de traitement des dépendances offrent des ressources et des programmes de soutien adaptés.
• Les associations de soutien par les pairs (p. ex., joueurs anonymes) proposent des rencontres et un accompagnement pour surmonter la dépendance.
• Des lignes d'assistance provinciales, disponibles 24/7, fournissent conseils, information et orientation vers des services locaux.

Textes de loi et références

Les conditions d'accès aux jeux d'argent en ligne sont régies par le Code criminel du Canada et par les cadres provinciaux. Voici quelques références qui encadrent cette thématique :

1. Code criminel du Canada — Jeux et paris (Partie VII, articles 201 à 206)
2. Lois, politiques et régulateurs provinciaux (ex. Loto-Québec, AGCO/iGaming Ontario, BCLC, ALC)
3. Loi modifiant le Code criminel (paris sur un événement sportif), 2021 — Projet de loi C-218

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Comment pouvons-nous vous répondre?

Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans vos démarches liées aux jeux d’argent en ligne. N’hésitez pas à nous contacter par téléphone, par e-mail ou en utilisant le formulaire de contact disponible sur notre site web.

FAQ

Est-ce légal de jouer au casino en ligne ?

Au Canada, la légalité du jeu en ligne dépend de votre province ou territoire. Les plateformes réglementées par les autorités provinciales (et, en Ontario, les opérateurs agréés par iGaming Ontario sous la surveillance de l’AGCO) sont légales. Jouer sur des sites non réglementés peut ne pas offrir les mêmes protections en matière d’équité, de protection des mineurs et de jeu responsable. Renseignez-vous toujours sur le statut du site avant de jouer.

Comment fonctionne le jeu en ligne ?

Un jeu en ligne fonctionne en connectant des joueurs via internet à un serveur de jeu. Les joueurs interagissent et jouent ensemble ou les uns contre les autres dans un environnement virtuel, et les actions de chacun sont transmises via le serveur. Les plateformes réglementées intègrent des outils de jeu responsable (limites de dépôt, pauses, autoexclusion).

Qui contrôle les jeux en ligne ?

Au Canada, les jeux en ligne sont encadrés principalement par les provinces et territoires. Des organismes comme Loto-Québec, l’AGCO et iGaming Ontario, la BCLC ou l’ALC fixent les règles, délivrent des autorisations, surveillent la conformité et imposent des standards de jeu responsable et de protection des mineurs.

Quels sont les jeux d’argent autorisés au Canada ?

Selon la province, les jeux autorisés comprennent les jeux de casino (poker, blackjack, roulette, machines à sous), les paris sportifs (y compris les paris sur un seul événement depuis 2021), les paris hippiques (encadrés au niveau fédéral par l’Agence canadienne du pari mutuel), ainsi que les loteries et jeux de tirage exploités par les sociétés de loterie provinciales. Les modalités en ligne et en établissement sont déterminées par chaque province.